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- ACTIVITES DE JEAN-FRANCOIS PÉRET - |
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Les activités de Jean-François PÉRET relèvent
du conseil, de manière générale, du traitement des
procédures contentieuses et de la négociation dans
les domaines suivants : |
| - DOMAINES D'INTERVENTION - |
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. Droit du Travail
. Droit commercial et Entreprises en difficultés
. Baux commerciaux
. Droit locatif
. Droit successoral et Régimes matrimoniaux
. Droit pénal
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. Droit du Travail
- Défendre aussi bien les salariés que les employeurs dans le cadre des litiges
soumis à l’appréciation des Conseils de Prud'hommes.
- Négociations dans le cadre de la rupture amiable d’un contrat de travail.
- Mise en place des procédures de licenciement pour motifs personnels ou
économiques.
. Droit commercial et Entreprises en difficultés
- Recouvrements forcés de créances devant les juridictions compétentes.
- Négociations contractuelles
- Assistance au cours des procédures collectives (redressement et liquidation
judiciaire) auprès des Tribunaux de Commerce et devant les mandataires judiciaires.
- Défense des dirigeants de sociétés dont la responsabilité est recherchée :
interdiction de gérer, comblement de passif, procédure d’extension au patrimoine personnel.
. Baux commerciaux
- Rédaction de baux commerciaux
- Surveillance du renouvellement du bail (délivrance de congé)
- Expertises judiciaires en matières d’évaluation de valeurs locatives ou d’indemnités d’éviction
- Toutes négociations tant au profit d’un bailleur que d’un preneur
. Droit locatif
- Recouvrements de créances locatives et obtention d’un jugement d’expulsion
le cas échéant devant les Tribunaux d'Instance
- Suivi du contentieux locatif général
. Droit successoral et Régimes matrimoniaux
- Changement de régimes matrimoniaux devant les Tribunaux de Grande
Instance.
- Traitement du contentieux successoral : assignation en liquidation partage, envoi
en possession d’Etat
. Droit pénal
- Défendre les droits des victimes et des personnes mises en cause au cours des
gardes à vue ou devant les juridictions répressives
- Suivi des procédures devant le Juge d’Instruction
- Tribunal Correctionnel
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VOTRE AVOCAT EST UN CONSEIL
Son intervention à priori reste aussi une solution de règlement des difficultés et litiges
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