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- HONORAIRES - |
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L'avocat fixe librement les honoraires, en accord avec son client,
lequel a un besoin légitime de transparence sur ce point.
Il existe 3 modes de fixation de l'honoraire :
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| - L'HONORAIRE AU FORFAIT - |
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Il s'applique à une rédaction d'acte ou une procédure bien précise, facilement quantifiable en temps de travail.
Exemples : référé expulsion, approbation de comptes... La consultation est facturée 100 € hors taxe sur la base d'un rendez-vous de 30 minutes. La consultation écrite s'y ajoutant ou directe est facturée 200 € hors taxe (tva 19.6%).
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| - L'HONORAIRE AU COUT HORAIRE - |
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Les dossiers complexes ou nécessitant un temps de travail difficile à déterminer par avance donnent lieu à
l'application d'un taux horaire de 150 € hors taxe.
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| - L'HONORAIRE DE RESULTAT - |
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Il implique un minimum forfaitaire à déterminer avec le client, auquel s'ajoute un pourcentage sur les sommes obtenues par l'avocat ou
éventuellement économisées du fait de l'intervention de l'avocat.
Une convention écrite est conclue par le client et l'avocat.
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| - BAREME DES HONORAIRES DU CABINET - |
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Bareme des honoraires du cabinet sur la rédaction
des actes de vente de fonds de commerce
et cession d'actions ou parts de sociétés
Les honoraires forfaitaires sont calculés sur la valeur du fonds de commerce ou éléments du fonds de commerce, objet de la cession, savoir :
- sur le prix, en matière de vente de fonds de commerce,
- sur la valeur réévaluée des actifs immobilisés corporels et incorporels,
appliqués pour la détermination du prix des parts sociales ou actions.
4 % pour un prix de 0 € à 150.000 €, avec un minimum de 3.000 €
3,75 % du prix jusqu’à 230.000 € avec un minimum garanti de 6.000 €
3,5 % du prix jusqu’à 270.000 € avec un minimum garanti de 8.625 €
3,25 % du prix jusqu’à 300.000 € avec un minimum garanti de 9.450 €
3 % du prix jusqu’à 350.000 € avec un minimum garanti de 9.750 €
2,75 % du prix jusqu’à 500.000 € avec un minimum garanti de 10.500 €
2,50 % du prix jusqu’à 600.000 € avec un minimum garanti de 13.750 €
2 % au delà avec un minimum de 15.000 €
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VOTRE AVOCAT EST UN CONSEIL
Dès le premier rendez-vous, nous abordons la question des
honoraires et nous efforçons de fixer ceux-ci ou de les estimer.
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